En vigueur à compter du 13 mars 2026 — Version 1.0
La Conciergerie des Télécoms est une micro-entreprise (auto-entrepreneur) exploitée par :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).
La Conciergerie des Télécoms propose un service d'accompagnement personnalisé aux particuliers résidant en France métropolitaine pour l'optimisation de leurs contrats de télécommunications (box Internet et forfaits mobiles).
Le service comprend :
Principe fondamental : si l'analyse ne révèle aucune économie significative, aucun changement n'est proposé et aucune commission n'est due. La Conciergerie des Télécoms ne recommande jamais un changement d'opérateur qui ne serait pas dans l'intérêt du Client.
La Conciergerie des Télécoms agit en qualité de conseil et intermédiaire indépendant. Elle n'est mandataire, distributeur ni revendeur d'aucun opérateur de télécommunications.
Les contrats d'abonnement souscrits dans le cadre de l'accompagnement sont conclus directement entre le Client et l'opérateur choisi. La Conciergerie des Télécoms n'est pas partie à ces contrats et ne saurait être tenue responsable des obligations contractuelles des opérateurs (qualité de service, prix, couverture réseau, conditions générales de l'opérateur, etc.).
La Conciergerie des Télécoms ne perçoit aucune rémunération ni commission de la part des opérateurs. Sa seule source de rémunération est la commission versée par le Client dans les conditions prévues à l'article 5.
Le Client choisit l'une des deux formules suivantes au moment de la validation de la proposition :
| Élément | Formule Essentiel | Formule Tout Compris |
|---|---|---|
| Commission | 10 % du gain annuel net | 15 % du gain annuel net |
| Analyse et proposition | Inclus | Inclus |
| Gestion administrative | Le Client effectue lui-même la souscription auprès du nouvel opérateur, avec les instructions fournies par la Conciergerie | La Conciergerie gère l'intégralité des démarches : souscription, portabilité, coordination avec l'opérateur |
| Accompagnement téléphonique | Support par email/WhatsApp | Appel de mise en service dédié (5 à 15 minutes) |
La formule est indiquée dans la proposition personnalisée envoyée au Client et confirmée lors de l'acceptation de celle-ci.
La commission est calculée sur le gain annuel net, défini comme la différence entre le montant mensuel total actuel du Client (toutes lignes confondues) et le montant mensuel total des nouvelles offres souscrites, multipliée par douze (12), après déduction des éventuels frais de mise en service facturés par le nouvel opérateur.
Formule de calcul :
Commission = ((Montant mensuel actuel − Montant mensuel nouveau) × 12 − Frais de mise en service) × Taux de commission
Les frais de mise en service sont clairement indiqués dans la proposition personnalisée.
Le montant exact de la commission est communiqué au Client dans la proposition personnalisée, avant toute acceptation.
La commission devient exigible trente (30) jours après l'activation effective de la nouvelle ligne ou offre chez le nouvel opérateur. Ce délai permet de s'assurer que :
Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Un lien de paiement personnel est envoyé au Client par email à la date d'exigibilité.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux directeur de la BCE majoré de 10 points) pourront être appliquées, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).
Si l'analyse des factures du Client ne permet pas d'identifier une économie, aucune commission n'est due. L'étude est gratuite et sans engagement.
Si le Client se rétracte de son abonnement auprès du nouvel opérateur dans le délai légal de 14 jours prévu par l'opérateur, aucune commission n'est due à la Conciergerie des Télécoms.
L'acceptation de la proposition par le Client via le bouton dédié sur la page de proposition constitue l'acceptation des présentes CGV et forme le contrat de prestation entre le Client et La Conciergerie des Télécoms.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'accepter la proposition.
Le Client s'engage à :
Information importante : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'acceptation de la proposition (clic sur le bouton « Je choisis l'Offre [nom] ») pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation, aucune somme n'est due par le Client à La Conciergerie des Télécoms.
La rétractation du contrat de prestation Conciergerie ne vaut pas rétractation des contrats éventuellement souscrits auprès du nouvel opérateur. Le Client doit, le cas échéant, exercer son droit de rétractation séparément auprès de l'opérateur concerné dans les délais prévus par le contrat opérateur.
Si le Client demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (par exemple en transmettant ses documents et en demandant la mise en service immédiate), il reconnaît que :
Le responsable du traitement des données personnelles est Emmanuel Boulahfa, exerçant sous l'enseigne La Conciergerie des Télécoms.
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Prénom, nom, email, téléphone | Gestion de la relation client, envoi de la proposition et des emails de suivi | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Adresse postale | Vérification d'éligibilité fibre/DSL, souscription opérateur | Exécution du contrat |
| Factures opérateur | Analyse des offres actuelles et calcul des économies | Exécution du contrat |
| Pièce d'identité (CNI/passeport) | Souscription auprès du nouvel opérateur (exigence opérateur) | Exécution du contrat |
| IBAN | Pré-remplissage du formulaire de souscription opérateur (prélèvement opérateur) | Exécution du contrat |
| Codes RIO | Portabilité des numéros de téléphone | Exécution du contrat |
Un filigrane de sécurité portant la mention « Usage exclusif — La Conciergerie des Télécoms — [date] » est automatiquement appliqué sur les pièces d'identité dès leur envoi. Ce filigrane rend le document inutilisable à d'autres fins que la prestation convenue.
Les documents du Client sont stockés de manière sécurisée (serveurs chiffrés, accès restreint). La transmission des données s'effectue via des connexions chiffrées (HTTPS/TLS).
| Donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Pièce d'identité, IBAN | Supprimés dans un délai de 30 jours après l'activation de la nouvelle ligne (une fois la commission réglée) |
| Factures opérateur | Supprimées dans un délai de 30 jours après l'activation de la nouvelle ligne |
| Données de contact (nom, email, téléphone) | Conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la prestation (suivi qualité, obligations légales) |
| Données de facturation | Conservées pendant 10 ans (obligation comptable, article L.123-22 du Code de commerce) |
Les données du Client peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre de l'exécution du service :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Ces droits s'exercent par email à contact@laconciergeriedestelecoms.fr. La Conciergerie des Télécoms s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
En utilisant le service, le Client accepte de recevoir des emails transactionnels liés à l'exécution de la prestation : accusé de réception, proposition, relances, suivi de dossier, demande de paiement, suivi post-activation.
Ces emails ne constituent pas de la prospection commerciale. Un lien de désinscription est présent dans chaque email. La désinscription met fin aux emails de relance mais n'affecte pas les communications strictement nécessaires à l'exécution du contrat en cours.
Le Client peut également être contacté par WhatsApp au numéro qu'il a communiqué, dans le cadre du suivi de son dossier.
La Conciergerie des Télécoms est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre ses compétences et son expertise pour identifier les meilleures offres disponibles pour le Client, sans garantir un résultat déterminé.
La Conciergerie des Télécoms ne saurait être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de La Conciergerie des Télécoms est limitée au montant de la commission effectivement perçue pour le Client concerné.
L'ensemble des éléments du site laconciergeriedestelecoms.fr (textes, graphismes, images, logos, code source) et des propositions personnalisées sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de La Conciergerie des Télécoms.
Les propositions personnalisées sont établies pour le seul usage du Client destinataire et ne peuvent être reproduites, diffusées ou transmises à des tiers.
Toute réclamation relative au service doit être adressée en priorité par email à contact@laconciergeriedestelecoms.fr. La Conciergerie des Télécoms s'engage à accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Médiateur : À compléter après adhésion
Site web : À compléter après adhésion
Note : l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire (article L.612-1 du Code de la consommation). Le choix du médiateur doit être effectué avant la mise en ligne des CGV.
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du consommateur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
La Conciergerie des Télécoms se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation de la proposition par le Client.
Toute modification substantielle sera signalée sur le site. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.
Le fait pour La Conciergerie des Télécoms de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
(Formulaire à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation)
À l'attention de :
La Conciergerie des Télécoms
Emmanuel Boulahfa
4 rue Beaurepaire, 44000 Nantes
contact@laconciergeriedestelecoms.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service d'accompagnement au changement d'opérateur télécom ci-dessous :
Date : ____________________
Signature du Client (en cas de notification par courrier) :